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Décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I.


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Basisinformatie
Datum van de akte: 28/11/2013
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 31/12/2013
Editie:1
Pagina:103901
Advies van de Raad van State 53940
Inwerkingtreding / Uitwerking 10e jour après publication

Art. 16: 01/01/2015 (entrée en vigueur initialement fixée "à la date de la publication au MB de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" mais ensuite fixée au 01/01/2015 (DRW 04/05/2017, art. 4).

Art. 17, alinéa 1er, 18, alinéa 1er, 19, alinéa 1er (entrée en vigueur initialement fixée "à la date de la publication au MB de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" mais ensuite abrogés le 01/01/2015 (DRW 04/05/2017, art. 6).

Art. 17, alinéa 2, 18, alinéa 2, 19, alinéa 2, 20, 21 et 22: entrent en vigueur à la date de la publication au MB de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation

Art. 23: 01/01/2015 (entrée en vigueur initialement fixée "à la date de la publication au MB de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" mais ensuite fixée au 01/01/2015 (DRW 04/05/2017, art. 5).


Periode van geldigheid van 10/01/2014 tot ...
Opmerkingen Cette agence est dissoute par l'article 194 , alinéa 1er, du DRW ../12/2020. Voyez, en ce qui concerne les modalités de cette dissolution, l'article 194, alinéas 2 et 3 du DRW ../12/2020, lesquels disposent comme suit:

"La mission de prendre les mesures adéquates pour régler les aspects pratiques de la liquidation, déterminer le sort des filiales « Agence du Numérique » (en abrégé « A.D.N. ») et « Office Economique Wallon du Bois », et assurer le transfert des missions déléguées confiées à l’A.E.I. par le décret du 28 novembre 2013 précité ou par décision subséquente, est confiée à l’assemblée générale de l’AEI.Les règles du code des sociétés s’appliquent à cette liquidation.
Les règles du code des sociétés s’appliquent à cette liquidation".