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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1994 visant le refus, la suspension ou le retrait de la reconnaissance des Fédérations sportives, du Comité olympique et interfédéral belge, d'une Association interfédérale et d'Associations de coordination


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/1995
Page:6584
Avis du Conseil d'Etat 23225
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20790