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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2013
Page:	63330

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: implicitement à la date de fin de vigueur du programme communal d'actions à établir pour la période 2014-2016

TT

Période de vigueur

du 09/09/2013 au 31/12/2016