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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2013 rendant obligatoire la décision du 7 novembre 2013 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2013
Edition:4
Page:101317
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

TT 2014 (solution implicite)

Période de vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2014
Annexe(s)
Nature Date    
Déc 07/11/2013