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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les services d'insertion sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2013
Page:	98203

Avis du Conseil d'Etat

54148

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.