Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 1976 mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, § 1er, de ladite loi