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Intitulé

Ordonnance du 7 novembre 2013 portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/2013
Page:	86107

Avis du Conseil d'Etat

53039

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/11/2013 au ...