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Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 2013 relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'Etat vers le Ministère de la Défense


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/10/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2013
Page:83280
  • 19/09/2022 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 03/12/2021
Avis du Conseil d'Etat 53962
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2013

Période de vigueur du 31/12/2013 au ...