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Intitulé

Décret du 10 octobre 2013 portant assentiment aux accords de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l'adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en oeuvre par la Région wallonne

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53134

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/11/2013 au ...

Annexe(s)

Nature

Date