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Intitulé

Modification du 10 octobre 2012 des statuts de la SNCB

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2012
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

18/10/2013 (jour de l'entrée en vigueur de l'AR 14/10/2013 approuvant la modification des statuts de la Société nationale des chemins de fer Belges)

Période de vigueur

du 18/10/2013 au 03/05/2015

Annexé à

Nature

Date

14/10/2013