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Intitulé

Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2013
Edition:	2
Page:	72722

Avis du Conseil d'Etat

53247

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 5, 6 et 7: 01/01/2013
Art. 9 à 17: 01/01/2013 + (art. 22, al. 1er + art. 21 concernant le champ d'application temporel quant aux dossiers toujours ouverts le 01/01/2013 et ceux clôturés au jour de la publication)
Art. 18 à 20: 01/04/2013 (art. 22, al. 2)
Art. 23 à 25: "produisent leurs effets le 01/01/2013" et "applicables à partir de la période imposable 2013"
Art. 27: jour de publication
Art. 29: initialement, 01/01/2016 (art. 30) avancée au 01/04/2014 (DRW 11/04/2014, art. 5)
Art. 31 à 34: 01/01/2014
Art. 36: "applicable pour les successions qui s'ouvrent à partir du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Moniteur belge"
Art. 38 et 39: "produisent leurs effets le 01/01/2013" et "applicables à partir de la période imposable 2012"
Art. 41 à 45: 01/01/2014

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...