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Intitulé

Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0016 15/02/2011 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE