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Intitulé

Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2020
Edition:	2
Page:	97617

01/02/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

68342

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2: a) effet: 01/01/2020 (art. 3); b) champ d’application temporel:«applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2020» (art. 3)
Art. 4 et 5: a) entrée en vigueur: 31/12/2020 (art. 6) ; b) effet: «applicable aux périodes imposables qui sont clôturées à partir de cette date» (art. 6)
Art. 7, 1°: a) entrée en vigueur: 31/12/2020 (art. 11, alinéa 1er); b) effet: «applicable aux périodes imposables qui sont clôturées à partir du 31 décembre 2020» (art. 11, alinéa 2)
Art. 7, 2°: 31/12/2020 (art. 11, alinéa 1er)
Art. 8: a) entrée en vigueur: 31/12/2020 (art. 11, alinéa 1er); b) effet: «applicable aux périodes imposables qui sont clôturées à partir du 31 décembre 2020» (art. 11, alinéa 2)
Art. 9: a) entrée en vigueur: 31/12/2020 (art. 11, alinéa 1er) ; b) champ d’application temporel: «s’applique aux dividendes visés à l’article 202, §1er, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, alloués ou attribués à partir du 1er janvier 2021» (art. 11, alinéa 3)
Art. 10: a) entrée en vigueur: 31/12/2020 (art. 11, alinéa 1er); b) champ d’application temporel: «s’applique aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2021» (art. 11, alinéa 4)
Art. 12 à 14: a) entrée en vigueur: 01/01/2021 (art. 18, alinéa 1er); b) champ d’application temporel: «applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021» (art. 18, alinéa 1er)
Art. 15 et 16: a) entrée en vigueur: 10ème jour après publication; b) "cessent d’être en vigueur le jour où la transposition de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal entre en vigueur dans notre droit interne" (art. 18, alinéa 2)
Art. 17: a) entrée en vigueur: 01/01/2021 (art. 18, alinéa 1er); b) champ d’application temporel: «applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021» (art. 18, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Lien établi avec la base de données Europe: la mention de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 'établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur' se justifie par le fait que les articles 5 et 6 de la présente loi ont pour objet de transposer cette même directive (voyez l'art. 4).