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Intitulé

Loi du 29 octobre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2021
Edition:2
Page:110823
Avis du Conseil d'Etat 70384
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/11/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 28/10/2021