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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. Juli 2013 zur Abänderung des Erlasses vom 7. Juni 2012 zur Programmierung der Wohn-, Begleit- und Pflegestrukturen für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 portant programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2013
Page:	67143

Avis du Conseil d'Etat

53479

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2013

Période de vigueur

du 01/05/2013 au ...