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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées en matière de constructions métallique, mécanique et électrique


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2013
Page:56752
Avis du Conseil d'Etat 53624
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2013

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...