Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 117/2013 du 7 août 2013

"- annule
1) dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations :
. les mots « en premier lieu » et « , n’approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l’article 1er, 56°, modifié par l’article 55, 17°, de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations »;
. l’article 1er, 57°, deuxième phrase, modifié par l’article 55, 17°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. le mot « physique » à l’article 8/3, § 1er/1, alinéa 3, inséré par l’article 62, 3°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. la phrase « Il est également créé un conseil général. » et les mots « et le conseil général », dans l’article 24, § 1er, remplacé par l’article 38, 1°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
2) dans la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité :
. les mots « en premier lieu » et « , n’approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l’article 2, 41°, modifié par l’article 2, 21°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. le mot « physique » à l’article 9, § 1er, alinéa 6, inséré par l’article 9, 5°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. les mots « en concertation avec la Direction générale de l’Energie » à l’article 15/1, § 3, 7°, et les mots « , en concertation avec la Direction générale de l’Energie », à l’article 15/14, § 2, 30°, respectivement insérés par l’article 65, 4°, et par l’article 87, 9°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;
. l’article 20bis, § 2, alinéa 2, inséré par l’article 29 de la loi du 8 janvier 2012, en ce qu’il ne prévoit pas la publication des formules d’indexation pour la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises;
3) dans la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » :
. l’article 7, en ce qu’il ne s’applique pas aux exploitants de parcs éoliens offshore qui ne sont pas raccordés au réseau de transport;
. l’article 15, en ce qu’il modifie l’article 12, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
. l’article 16, en ce qu’il modifie l’article 12bis, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
. l’article 24, 3°;
. l’article 38, 6°;
. l’article 71, en ce qu’il modifie l’article 15/5bis, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
. l’article 72, en ce qu’il modifie l’article 15/5ter, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
. l’article 76, 3° et 7°, en ce qu’il insère les paragraphes 1erter, 3 et 4 dans l’article 15/5duodecies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
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