Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d’intégration et d’inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2013
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2013
Page:	47903

22/10/2013 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié

Durée: le présent accord est d’application pendant trois années pleines suivant son entrée en vigueur. Il peut ensuite être prorogé après évaluation pour des périodes équivalentes par décision des Gouvernements.

Période de vigueur

du 01/11/2013 au ...

Remarques Date de l'accord de coopération: 21/02/2013 au lieu de 19/07/2012. Voyez la date de signature de l'accord et les dates mentionnées sur l'accord auquel la Commission communautaire française donne son assentiment.

Annexé à

Nature

Date

DCF	06/06/2013
DCCF	04/07/2013