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Intitulé

Dekret vom 23. November 2015 zur Umsetzung der Richtlinie 2014/107/EU des Rates vom 9. Dezember 2014 zur Änderung der Richtlinie 2011/16/EU bezüglich der Verpflichtung zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung

Décret du 23 novembre 2015 portant transposition de la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2015
Edition:1
Page:80550
Avis du Conseil d'Etat 58176
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/01/2016 au ...