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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 1994 autorisant le Commissariat général aux Relations internationales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/1995
Page:1954
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 04/12/1994