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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 2013 déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2013
Page:	45118

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/07/2013 au 19/08/2018