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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 1997 interdisant le commerce de denrées alimentaires qui sont mélangées avec des objets dans le même emballage


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/1997
Page:14468
Avis du Conseil d'Etat 26092 + 26008
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 6