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Intitulé

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2010
Edition:2
Page:1889
  • 18/01/2011 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 9 à 12, 15 à 37 et 58 à 66
  • 30/06/2010 (Traduction allemande)
    Art. 39 à 47 et 49 à 57
Avis du Conseil d'Etat 46755
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Chapitre V (art. 58 à 66): 16/01/2010 ("le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 65

Période de vigueur du 16/01/2010 au ...
Remarques