help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/05/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2013
Page:33994
Avis du Conseil d'Etat 53030
Entrée en vigueur / Effet 28/05/2013 (le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 28/05/2013 au ...