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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1975 modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/1975
Page:	2326

Avis du Conseil d'Etat