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Intitulé

Ordonnance du 2 mai 2013 portant assentiment :
1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 et par le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009;
2° au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999;
3° à l'échange de lettres du 9 et du 16 février 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2013
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2013
Edition:2
Page:28240
Avis du Conseil d'Etat 52240
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/05/2013 au ...