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Intitulé

Arrêté royal du 31 octobre 1950 modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939, pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues, modifié par l'arrêté du Régent du 4 juin 1945


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/1950
Page:7815
Avis du Conseil d'Etat 1529