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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/2013
Page:21659
Avis du Conseil d'Etat 52583
Entrée en vigueur / Effet 07/01/2007

Période de vigueur du 07/01/2007 au ...