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Intitulé

Loi du 19 mars 2013 portant des dispositions diverses en matière de santé (II)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51401 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/04/2013 au ...