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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2012
Edition:3
Page:88468
Avis du Conseil d'Etat 52399
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2013 ("Le présent arrêté s'applique aux admissions qui se clôturent après le 31 décembre 2012.")

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 01/01/2013 au 31/12/2018