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Intitulé

Circulaire N° 203 du 12 décembre 2012. - Application de l'article 10 de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2012
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2012
Edition:2
Page:87995
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée