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Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/2019
Page:81745
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 66299
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 20

Période de vigueur du 08/09/2019 au ...