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Intitulé

Loi du 12 novembre 2012 modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2012
Page:76255
Avis du Conseil d'Etat 51316
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/12/2012 au ...