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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1988
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié