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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 2012 portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de Sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2012
Page:	36713

Avis du Conseil d'Etat

51582

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2012

Période de vigueur

du 01/06/2012 au ...