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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/2012
Page:	61079

Avis du Conseil d'Etat

51148

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 15/10/2012 au ...