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Intitulé
Accord de coopération du 13 novembre 2013 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte:
13/11/2013
Nature de l'acte:
Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
07/05/2014
Edition:
1
Page:
36695
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié.
Ce texte n'est jamais entré en vigueur et n'entrera jamais en vigueur car il a été entre-temps modifié pour tenir compte d'observations de la section de législation du Conseil d'Etat données à l'occasion de l'examen d'avant-projets d'assentiment.
Remarques
Date de l'acte: voyez l'exposé des motifs du projet d'ordonnance 'portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE', Doc. Parl., Parl. Région de Bruxelles-Capitale, 2017-2018, no A-676/1, p. 2: "(...) et une nouvelle version a été adoptée par la CIE le 13 novembre 2013", http://www.parlement.brussels/weblex-doc-det/?moncode=PB199&base=1
Annexé à
Nature
Date
ORBC
27/03/2014
Chrono documents from january 1979
Chrono documents from february 1979
Chrono documents from march 1979
Chrono documents from april 1979
Chrono documents from may 1979
Chrono documents from june 1979
Chrono documents from july 1979
Chrono documents from august 1979
Chrono documents from september 1979
Chrono documents from october 1979
Chrono documents from november 1979
Chrono documents from december 1979
Chrono documents from january 1980
Chrono documents from february 1980
Chrono documents from march 1980
Chrono documents from april 1980
Chrono documents from may 1980
Chrono documents from june 1980
Chrono documents from july 1980
Chrono documents from august 1980
Chrono documents from september 1980
Chrono documents from october 1980
Chrono documents from november 1980
Chrono documents from december 1980
Document refLex Chrono n° 125567
refLex Chrono Document nr. 125567
Document refLex Chrono n° 107039
refLex Chrono Document nr. 107039
Document refLex Chrono n° 92309
refLex Chrono Document nr. 92309
Document refLex Chrono n° 77768
refLex Chrono Document nr. 77768
Document refLex Chrono n° 141810
refLex Chrono Document nr. 141810
Document refLex Chrono n° 144532
refLex Chrono Document nr. 144532
Document refLex Chrono n° 28615
refLex Chrono Document nr. 28615
Document refLex Chrono n° 117028
refLex Chrono Document nr. 117028
Document refLex Chrono n° 77613
refLex Chrono Document nr. 77613
Document refLex Chrono n° 89511
refLex Chrono Document nr. 89511
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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