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Intitulé

Accord de coopération du 13 novembre 2013 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE

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Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2013
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2014
Edition:	1
Page:	36695

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié.

Ce texte n'est jamais entré en vigueur et n'entrera jamais en vigueur car il a été entre-temps modifié pour tenir compte d'observations de la section de législation du Conseil d'Etat données à l'occasion de l'examen d'avant-projets d'assentiment.

Remarques Date de l'acte: voyez l'exposé des motifs du projet d'ordonnance 'portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE', Doc. Parl., Parl. Région de Bruxelles-Capitale, 2017-2018, no A-676/1, p. 2: "(...) et une nouvelle version a été adoptée par la CIE le 13 novembre 2013", http://www.parlement.brussels/weblex-doc-det/?moncode=PB199&base=1

Annexé à

Nature

Date

ORBC

27/03/2014