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Intitulé

Décret du 14 juin 2012 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2012
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/2012
Page:58925
Avis du Conseil d'Etat 49819
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/10/2012 au ...
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication