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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1995
Page:	13994

Avis du Conseil d'Etat

24275

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/05/1995 au 01/06/2001