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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/09/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2012
Page:58029
Avis du Conseil d'Etat 51118
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2010

Période de vigueur du 01/08/2010 au 31/12/2013