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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 octobre 1992 portant ratification des programmes d'examen concernant le concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1992
Page:23383
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/10/1992 au 15/10/1993
Remarques 1) L'AMAF 29/10/1992 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés " portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire ", en exécution de l'art. 259bis du Code judiciaire.

2) Abrogé par l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 13 octobre 1993 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (non enregistré dans la base de données; vig.: jour de publication: 16/10/1993)