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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 220162 du 3 juillet 2012

"Le Conseil d'Etat annule les articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2012
Numéro: 220162
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 20/07/2006

Période de vigueur du 20/07/2006 au ...