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Intitulé

Décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2012
Page:36753
Avis du Conseil d'Etat 50951
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 27

Période de vigueur du 15/07/2012 au ...