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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2012 portant exécution de l'article 17bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2012
Page:	35823

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

06/07/2012 (Avis rectificatif)
Avis CE ajouté

Avis du Conseil d'Etat

51446

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté produit ses effets le 01/04/2012 et s’applique pour la première fois aux vacances à prendre en 2012.
Art. 2: à partir de l’exercice de vacances 2012 - année de vacances 2013, en ce qui concerne les vacances visées à l’article 3 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.