Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 67/2012 du 24 mai 2012

"- annule l’allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2010 « contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2011 » dans la mesure où elle prévoit l’octroi de subventions facultatives aux communes pour le financement d’infrastructures d’accueil de la petite enfance et d’infrastructures d’enseignement;
..."