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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1975 fixant les modalités d'application des articles 7 et 10 du décret du 25 juin 1973 relatif aux conditions d'agrément et d'octroi de subsides aux théâtres de l'enfance et de la jeunesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1993
Page:	7340

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20388

2) Prorogé par AGCF 16/09/1994