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Intitulé

Loi du 3 avril 2003 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2003
Edition:1
Page:25376
Avis du Conseil d'Etat 32623
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 12/05/2003 au ...