Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2012
Page:	24912

Avis du Conseil d'Etat

50385

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/05/2012 au ...