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Intitulé

Loi du 4 mars 1998 portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le [8] mars 1995

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/1999
Page:	32309

Avis du Conseil d'Etat

25575

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Dans l'intitulé et dans l'article 2, la date du 28/03/1995 est à lire 08/03/1995