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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire du 9 novembre 2011

Geschäftsordnung der Kommission zur Gewährung einer Abweichung zu den Unvereinbarkeiten im Gemeinschaftsunterrichtswesen vom 9. November 2011

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/11/2011
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

ERDG

23/02/2012